Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Règles d'utilisation, engagements et cadre juridique de la plateforme de traçabilité Protect Money.
1. Acceptation des Conditions
L'accès et l'utilisation de la plateforme Protect Money, écosystème logiciel de traçabilité des transactions et de lutte contre la fraude dans les agences Mobile Money en Côte d'Ivoire, sont soumis à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
En accédant au service, en créant un compte d'agence ou en saisissant des opérations sur la plateforme, l'utilisateur (gérant d'agence, agent guichetier ou client) reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions et s'engage à les respecter rigoureusement. Ce cadre contractuel s'inscrit dans le respect de la Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques en Côte d'Ivoire.
2. Utilisation de la Plateforme & Finalités
Protect Money met à disposition un outil numérique visant à professionnaliser le secteur du Mobile Money en apportant une preuve technique et un enregistrement infalsifiable des flux financiers réalisés en agence.
Usage Autorisé
- Saisie et enregistrement en temps réel des transactions (Dépôts, Retraits).
- Consultation de l'historique et délivrance d'attestations de traçabilité.
- Vérification d'authenticité des opérations en cas de contestation.
Usages Proscrits
- Saisie de transactions fictives, altérées ou volontairement erronées.
- Tentative de contournement des mécanismes de chiffrement.
- Utilisation du système à des fins de blanchiment ou d'usurpation d'identité.
3. Responsabilités de l'Agence et des Agents
Pour garantir l'intégrité des données sous le contrôle de l'ARTCI, chaque agence partenaire et ses sous-agents assument la responsabilité légale des saisies effectuées :
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Exactitude des Données : L'agent s'engage à saisir scrupuleusement les informations réelles issues du reçu officiel de l'opérateur Mobile Money.
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Devoir de Vigilance : Signalement immédiat de tout comportement suspect ou tentative de fraude via les modules prévus à cet effet.
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Garde des Identifiants : Tout acte opéré depuis la session d'un agent est présumé avoir été accompli par celui-ci.
4. Accès, Chiffrement et Sécurité du Service
Protect Money met en œuvre des infrastructures techniques de pointe pour assurer une disponibilité continue et une protection optimale des journaux d'événements.
Chiffrement des Serveurs
Les données sont chiffrées selon les standards AES-256 et stockées sur des serveurs ultra-sécurisés de GOOGLE INC., réduisant à zéro le risque d'altération externe.
Contrôle d'Accès Stricte
L'accès est protégé par authentification forte (2FA) et filtrage IP pour certifier l'origine des connexions en boutique.
5. Propriété Intellectuelle
L'ensemble de la plateforme Protect Money (marques, logos, interfaces graphiques, bases de données, code source Kotlin/Twig/Symfony/Bootstrap, algorithmes de traçabilité) est protégé par les lois internationales et le Code de la Propriété Intellectuelle en vigueur en Côte d'Ivoire.
Toute reproduction, extraction, rétro-ingénierie ou réutilisation non autorisée de tout ou partie du logiciel est strictement interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires.
6. Limitation de Responsabilité & Cadre Répressif
Protect Money agit en tant qu'éditeur de la solution de traçabilité et ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements propres aux réseaux des opérateurs télécoms de Mobile Money.
Rappel des Sanctions Légales
En vertu de la Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, toute tentative d'injection de données frauduleuses, de falsification de logs ou de sabotage du système d'information de Protect Money est passible de peines allant de 1 à 10 ans d'emprisonnement et de lourdes amendes financières.
Suspension des Accès
Protect Money se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement et sans préavis tout accès d'agence ou d'agent en cas de non-respect des présentes conditions ou de soupçon légitime de fraude.
7. Modification des CGU
Protect Money se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions réglementaires fixées par l'ARTCI ou aux améliorations techniques du service.
Les agences seront informées de toute mise à jour par une notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation des services vaut acceptation des CGU révisées.
8. Droit Applicable & Règlement des Litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur en République de Côte d'Ivoire. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis aux juridictions compétentes d'Abidjan, après tentative de résolution à l'amiable ou sous l'égide de l'ARTCI.
Service Juridique & Conformité
Email : infos@protect-money.net
Adresse : Abidjan, Côte d'Ivoire
Un cadre clair pour un réseau plus sûr.
En respectant ces CGU, vous contribuez à assainir et sécuriser les transactions Mobile Money en Côte d'Ivoire.