Politique de Confidentialité & Protection des Données
Transparence, sécurité et cadre légal pour la gestion des données à caractère personnel.
1. Introduction
La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont la plateforme Protect Money collecte, traite, stocke et protège les données à caractère personnel dans le cadre de ses services de traçabilité des transactions et de lutte contre la fraude au sein des agences Mobile Money partenaires en Côte d'Ivoire.
En application de la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, Protect Money s'engage à garantir le respect de la vie privée, la confidentialité et la sécurité des informations traitées sous le contrôle et la régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).
2. Données Collectées
Afin d'assurer la traçabilité des opérations et d'apporter une preuve technique en cas de contestation ou de soupçon de fraude, Protect Money collecte uniquement les données strictement nécessaires au bon fonctionnement du service :
Données de Transaction
- Référence officielle de la transaction Mobile Money.
- Numéro de téléphone, Montant, date et horodatage précis de l'opération.
- Type d'opération (Dépôt, Retrait, Transfert).
- Statut du traitement (enregistré, validé, suspect).
Données d'Agence & d'Opérateur
- Identifiant unique de l'agence et localisation géographique.
- Nom, prénom et numéro de téléphone de l'agent guichetier ayant saisi la transaction.
3. Utilisation des Données (Finalités du Traitement)
Conformément à l'Article 4 de la Loi n° 2013-450, les données collectées sont traitées de manière licite, loyale et non excessive pour des finalités déterminées et explicites :
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Traçabilité et Historisation : Permettre aux gérants d'agences et aux utilisateurs de vérifier la conformité d'une transaction à tout moment.
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Détection des Anomalies et de la Fraude : Analyser les flux pour repérer les comportements atypiques (ex: doubles retraits, injections suspectes).
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Professionnalisation du Secteur : Fournir un registre d'audit fiable réduisant les litiges entre clients, agences et opérateurs.
4. Partage des Données & Destinataires
Protect Money garantit qu'aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Les informations peuvent être partagées exclusivement dans les cas prévus par la loi ivoirienne :
Coopération Institutionnelle et Judiciaire
En cas de réquisition judiciaire officielle ou de procédure de contrôle régulier, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes : l'ARTCI, la Plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité (PLCC) ou les services de police et de justice habilités en République de Côte d'Ivoire.
5. Sécurité, Chiffrement et Conservation
Protect Money met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données (Articles 41 & 42 de la Loi n° 2013-450) :
Chiffrement Robuste
Les données stockées et transmises sont chiffrées (AES-256 / SSL-TLS) afin d'empêcher toute lecture non autorisée par un tiers.
Serveurs Ultra-Sécurisés
Les bases de données sont hébergées dans les infrastructures hautement sécurisées de GOOGLE INC. bénéficiant ainsi, de sauvegardes régulières et d'un contrôle d'accès strict.
Durée de conservation : Les logs de transactions sont conservés de manière chiffrée durant une période de 10 ans pour les besoins d'audit, avant d'être archivés ou purgés en toute sécurité.
6. Vos Droits (Conformément à la Loi n° 2013-450)
Conformément au Chapitre III de la Loi n° 2013-450, toute personne physique dont les données sont traitées dispose des droits suivants :
| Droit | Description |
|---|---|
| Droit d'accès (Art. 28) | Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie. |
| Droit de rectification (Art. 32) | Exiger la correction ou la mise à jour des données inexactes ou incomplètes. |
| Droit de suppression / Oubli (Art. 34) | Demander l'effacement des données, sous réserve des obligations légales de conservation imposées par l'ARTCI pour la lutte contre la fraude. |
| Droit d'opposition (Art. 38) | S'opposer pour des motifs légitimes au traitement de ses données à caractère personnel. |
7. Contact & Délégué à la Protection des Données (DPO)
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour exercer vos droits sur vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :
Service Protection des Données - Protect Money
Email : contact@protect-money.net
Adresse : Abidjan Angré Château, Côte d'Ivoire
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés après nous avoir contactés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l'ARTCI (www.artci.ci).
Votre confidentialité est essentielle pour bâtir la confiance.
Nous protégeons vos données pour vous garantir un environnement Mobile Money sûr et transparent.