Charte de Sûreté et de Sécurité Opérationnelle
Encadrement technique et juridique de la traçabilité des transactions Mobile Money avec l'application Protect Money.
Engagements et Cadre Réglementaire
La présente Charte de Sûreté définit les obligations d'utilisation, les protocoles de chiffrement et les mesures de sécurité s'appliquant aux agences Mobile Money partenaires utilisant la solution Protect Money.
Conçue pour professionnaliser le secteur du Mobile Money en Côte d'Ivoire et lutter activement contre la fraude, cette plateforme fonctionne en conformité stricte avec les exigences juridiques imposées par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).
Accès sécurisé & Infrastructure de Chiffrement
Afin d'assurer l'intégrité et la confidentialité des données transactionnelles enregistrées dans chaque point de vente, l'architecture technique de Protect Money repose sur un haut niveau de protection :
Chiffrement de bout en bout
Toutes les transactions saisies (numéros, références, montants, horodatage) sont chiffrées via l'algorithme AES-256 dès l'application locale avant transmission.
Hébergement Haute Sécurité
Les serveurs distants sont sécurisés, redondés et installés conformément aux recommandations de sécurité pour le stockage des Données à Caractère Personnel (DCP) en Côte d'Ivoire.
Référence Légale : Conforme à l'Article 41 de la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, imposant au responsable du traitement de prendre toutes précautions utiles pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou accessibles à des tiers non autorisés.
Protection des comptes et Gestion des Identités
L'accès au logiciel dans les agences Mobile Money est strictement nominatif et contrôlé pour éviter tout accès non autorisé ou usurpation d'identité opérationnelle :
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Authentification Forte (2FA) : Tout agent ou gérant de point de vente doit valider son identité via un facteur d'authentification multiple lors de sa connexion initiale.
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Gestion Strict des Droits (RBAC) : Séparation étanche entre le profil d'exécution (caissier/agent), le profil de contrôle (gérant d'agence) et le profil d'audit (autorités/inspecteurs).
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Mots de Passe Robustes : Obligation d'utiliser des mots de passe complexes d'au moins 06 caractères renouvelés périodiquement.
Non-transférabilité des identifiants
Les identifiants d'accès attribués à une agence ou un agent sont stricts, personnels et intransmissibles. Toute transaction enregistrée sous un compte engagera la responsabilité légale du titulaire déclaré.
Bonnes Pratiques de Traçabilité & Lutte Contre la Fraude
Pour assurer la professionnalisation du secteur du Mobile Money, les agents en boutique sont tenus de respecter la procédure d'enregistrement systématique :
| Étape Opérationnelle | Obligation de l'Agent | Garantie de Sécurité |
|---|---|---|
| 1. Saisie Immédiate | Enregistrer chaque opération (Dépôt / Retrait) au moment exact où elle est effectuée. | Horodatage certifié non modifiable. |
| 2. Vérification d'Identité | Consigner la référence officielle du reçu Mobile Money transmis par l'opérateur ou conserver une photo de la pièce d'identité du client en cas de doute ou suspicion. | Anti-usurpation & Concordance des registres. |
| 3. Fin de Session | Se déconnecter impérativement du terminal lors de tout éloignement du guichet. | Prévention des injections frauduleuses par un tiers. |
Signalement des Anomalies, Audit et Coopération Institutionnelle
Protect Money met en place un pont d'alerte et de traçabilité à destination des autorités réglementaires et des forces de sécurité spécialisées.
Détection & Alerte Frauduleuse
Tout comportement anormal (multiplication suspecte de retraits, montants fractionnés, tentatives de double comptabilisation) déclenche une alerte automatique transmise aux gérants et répertoriée dans le journal d'audit.
Coopération avec la PLCC & l'ARTCI
Sur réquisition judiciaire ou administrative, les journaux d'événements chiffrés sont mis à disposition des agents assermentés de l'ARTCI et de la Plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité (PLCC).
Conservation des Registres : Conformément aux règles fixées par l'ARTCI, les journaux de traçabilité des opérations sont conservés de manière sécurisée pendant une durée de 10 ans avant leur archivage ou destruction définitive.
Sanctions Répressives et Textes de Loi Applicables
Tout manquement à la présente charte, toute tentative de manipulation malveillante des données ou toute complaisance dans un acte frauduleux exposera l'auteur aux sanctions disciplinaires, civiles et pénales prévues par la législation en vigueur en République de Côte d'Ivoire :
La sécurité est l'affaire de tous. Adoptons les bons réflexes.
En utilisant Protect Money, chaque agence contribue à assainir et moderniser le réseau Mobile Money en Côte d'Ivoire.